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Description and Holding Information
1825, Law on Eminent Domain
Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l’Etat : et qui statue définitivement sur les
réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine: n.a., 6p,
Port-au-Prince, Government Printer, 1826. ("La Chambre des représentans des communes, sur la proposition du Président d’Haïti ... a rendu la loi suivante
...": p. 1. Lacks TC & index.)
Title:   Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine.
OCLC Number:   745472176
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