Logo of LLMC Digital present on all screens.  Clicking here will always return to Homepage
A 501 (c)(3) nonprofit committed to ‘saving the law’
prd server 2Book Bag
Description and Holding Information
1891, Recueil des lois (land tenure & public lands)
Recueil des lois: n.a., 46p, (Jacmel: Imprimerie nationale, 1891.) (Contents: 1. Loi relative aux formalités à remplir pour constater la perte des
titres de ceux dont les propriétés sont sous la main mise de l’Etat, et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la
fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au domaine, 1825; 2. Loi sur les successions vacantes, 1841; 3.
Loi sur la vente les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant a l’Etat, 1877; 4. Loi portant concession conditionnelle de
terrains du domaine national, 1883; 5. Loi sur la vente pour cause d’utilite publique de certains biens du domaine national, 1883. Subjects: Haiti,
Land tenure, public lands, law & legislation. Entire text is in French.)
Title:   Recueil de lois.
OCLC Number:   683289190
Available Volumes
NameFiche CountOnlinePaper Backup
Volume 1YesNo