Logo of LLMC Digital present on all screens.  Clicking here will always return to Homepage
A 501 (c)(3) nonprofit committed to ‘saving the law’
prd server 2Book Bag
Description and Holding Information
1832, Legislation civile, commercial & criminal, 31v
ou, Commentaire et complément des codes français, tirés, savoir, le commentaire, de la conférence avec le texte des codes, et, entre eux, des
procès-verbaux en partie inédits du Conseil d’Etat qui contiennent la discussion du Code civil, des procès-verbaux entièrement inédits de la discussion du
Code de commerce, du Code de procédure, du Code d’instruction criminelle et du Code pénal, des observations, également inédites, de la Section de
législation du Tribunat sur les projets des trois premiers codes, et de celles des commissions du Corps législatif sur les deux derniers, enfin, des exposés
de motifs, rapports et discours faits ou prononcés, tant dans l’Assemblée générale du Tribunat, que devant le Corps législatif ... par M. le baron
Locré: Vol. 1–31, Paris, Treuttel et Würtz, 1827–32. (Subjects: Civil law, France; Commercial law, France; Civil procedure, France; Criminal procedure,
France)
Title:   La législation civile, commerciale et criminelle de la France, ou, Commentaire et complément des codes français : tirés, savoir: le commentaire, de la conférence avec le texte des codes, et, entre eux, des procès-verbaux en partie inédits du Conseil d'Etat qui contiennent la discussion du Code civil ; des procès-verbaux entièrement inédits de la discussion du Code de commerce, du Code de procédure, du Code d'instruction criminelle et du Code pénal ; des observations, également inédites, de la Section de législation du Tribunat sur les projets des trois premiers codes, et de celles des commissions du Corps législatif sur les deux derniers ; enfin, des exposés de motifs, rapports et discours faits ou prononcés, tant dans l'Assemblée générale du Tribunat, que devant le Corps législatif ... / par M. le baron Locré.
OCLC Number:   72078680
Available Volumes
NameFiche CountOnlinePaper Backup
Volume 17YesNo
Volume 26YesNo
Volume 35YesNo
Volume 47YesNo
Volume 57YesNo
Volume 68YesNo
Volume 75YesNo
Volume 99YesNo
Volume 107YesNo
Volume 117YesNo
Volume 127YesNo
Volume 146YesNo
Volume 157YesNo
Volume 169YesNo
Volume 176YesNo
Volume 186YesNo
Volume 197YesNo
Volume 204YesNo
Volume 217YesNo
Volume 229YesNo
Volume 236YesNo
Volume 248YesNo
Volume 258YesNo
Volume 265YesNo
Volume 275YesNo
Volume 287YesNo
Volume 295YesNo
Volume 306YesNo