Logo of LLMC Digital present on all screens.  Clicking here will always return to Homepage
A 501 (c)(3) nonprofit committed to ‘saving the law’
prd server 3Book Bag
Description and Holding Information
1835-37, Collection complète, par ordre chronologique, des lois, édits, traités de paix, ordonnances, déclarations et réglemens d'intérêt général antérieurs à 1789 (5 tomes)
Description not available.
Title:   Collection complète, par ordre chronologique, des lois, édits, traités de paix, ordonnances, déclarations et réglemens d'intérêt général antérieurs à 1789, restés en vigueur : avec des renvois à la législation nouvelle et à la jurisprudence de la Cour de cassation, des cours royales et du Conseil-d'État, et une table raisonnée des matières : ouvrage destiné à servir de prolégomènes à toutes les collections de lois qui commencent à 1789, / par M. Walker, avocat à la Cour royale de Paris.
OCLC Number:   1412777852
Available Volumes
NameFiche CountOnlinePaper Backup
Tome 1YesNo
Tome 2YesNo
Tome 3YesNo
Tome 4YesNo
Tome 5YesNo